Le code rural (article D.256-11) cite un contrôle périodique effectué par un organisme d’inspection agréé (article R.256-29).
Ici, la vignette apposée sur le pulvérisateur jugé conforme
L’inspection périodique et les points de contrôle
Sur la base de l’annexe II de la Directive 2009/128/CE du Parlement européens et du Conseil du 21 octobre 2009, ce contrôle périodique est précisé par des modalités listées dans l’arrêté du 6 juin 2016. Les différents points de contrôle donnent lieu à trois niveaux de décision par l’inspecteur : contrôle complet, contre visite, pas de nouveau contrôle nécessaire.
Il est essentiel d’indiquer ici que la présentation d’un appareil au contrôle relève de la seule initiative de son propriétaire et non du dispositif lui-même.
Le GIP donne de l’inspection périodique, la définition suivante :
« l'inspection, qui ne s'attache qu'à l'état du matériel est un ensemble de vérifications permettant de s'assurer que la machine répond aux attentes vis à vis de certaines spécifications et de sa conception d'origine. Ces opérations doivent permettre de s'assurer qu'elle est apte à un bon usage ».
Le réglage des appareils
L’inspection évoquée précédemment recouvre surtout un champ relatif à la conformité à un référentiel réglementaire nécessaire à un bon usage des appareils de pulvérisation.
Toutefois, il est utile de rappeler qu’elle se déroule en mode statique et qu’elle ne concerne que partiellement les domaines qui conditionnent l’efficacité de la pulvérisation elle-même. Cette dernière fait appel à des réglages spécifiques, tenant compte par exemple de la configuration de la parcelle (volume et hauteur de la végétation à traiter, espacement entre les rangs), de l’organisation du chantier (vitesse d’avancement).
Ces réglages nécessitent une technicité certaine que nombre d’inspecteurs ne possèdent pas. Si leur action contribue à remettre à leurs propriétaires des appareils conformes, elle peut laisser possible l’emploi de machines dont une partie de la bouillie n’atteindra pas la cible.
Par ailleurs, plusieurs interlocuteurs, dont le GIP soulignent avec insistance que régler un appareil non conforme est un non sens technologique et agronomique qui ne saurait satisfaire les objectifs de qualité.
Le GIP a délivré quelques exemples illustrant la plus-value d’un réglage par rapport à l’inspection :
- la modification du volume épandu par hectare pour répondre à des exigences agronomiques et en prenant en considération l'éloignement des parcelles (limiter les transferts routiers, gagner en efficience durant les périodes les plus propices aux traitements) ;
- améliorer le choix de la pression de travail en fonction du montage de buses (éviter des pressions de travail inadaptées quitte à préconiser un changement de calibre des buses par exemple)
- améliorer le choix du type de buse pour obtenir une granulométrie plus efficiente ;
- modifier la position des diffuseurs pour l’adapter à la hauteur / épaisseur de la végétation, (par exemple en mesurant la répartition sur un plan vertical en utilisant une feuille de tôle rouillée, des papiers hydro sensibles, ou autres solutions très démonstratives...) ;
- préconiser des choix techniques plus pertinents (Arvalis cite l’exemple des herbicides systémique plus efficaces avec des gouttelettes plus grosses et des concentrations élevées, donc en baissant le volume d'eau par hectare) ;
- évaluer la pertinence de la vitesse d'avancement choisie par l'applicateur en fonction de son matériel et des cultures.
Au final, la mission considère que l’objectif d’une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques rend nécessaire mais non suffisant le contrôle périodique des pulvérisateurs, et celui-ci doit être complété par un bon réglage des appareils de traitement.
Source : rapport CGAAER N° 16097