Levier n° 1 : faire du rapport d’inspection un élément de complétude pour un dossier de demande d’aide
Levier n° 2 : imposer le rapport d’inspection pour l’achat de produits phytosanitaires
Levier n° 3 : mettre en place une véritable prise en main du pulvérisateur
Levier n° 4 : donner une place significative à la pulvérisation dans les formations initiale et continue
Levier n° 5 : la réflexion sur une fiche CEPP est à envisager
Levier n° 1 : faire du rapport d’inspection un élément de complétude pour un dossier de demande d’aide
Outre les inspections réalisées par les services officiels de contrôle (DRAAF-SRAL et AFB- ONEMA), les propriétaires d’appareils seront d’autant plus motivés à présenter leurs machines à l’inspection périodique que les obligations de produire un certificat de conformité seront fortes et fréquentes. Pour systématiser un tel enchaînement, au service d’une stratégie de résultat pour augmenter le taux de contrôle, la mission s’est interrogée pour identifier les procédures pouvant relayer cet automatisme et englober un maximum d’exploitants.
Ainsi, les dossiers pour les aides PAC et toutes autres aides issues de fonds publics 8 versées individuellement aux exploitants par l’Etat, ses opérateurs et les Régions pourraient exiger la présentation du certificat de conformité.
Avantages
- une très forte proportion d’exploitants dépose un dossier PAC,
- lier l’obtention d’une aide publique au respect de textes visant la protection de l’environnement et de la santé humaine serait cohérent en termes de politique publique,
- le rendez-vous annuel du dossier PAC alerterait automatiquement l’agriculteur sur la validité de la dernière inspection et le conduirait le cas échéant à en programmer le renouvellement. Qui plus est, cette vérification, faite au printemps (époque des dossiers PAC) aboutirait naturellement à ce que la campagne phytosanitaire à suivre se déroule avec des appareils en règle,
- les agents en charge des contrôles sur le terrain verraient leur travail simplifié, puisque ce point serait vérifiable par analyse documentaire du dossier de demande d’aide.
Inconvénients et/ou adaptations à envisager
- alourdissement du dossier PAC : il conviendra d’assurer la dématérialisation du document,
- pour les appareils de moins de 5 ans (ou moins de 3 ans à partir de 2020), la production d’une facture d’achat serait nécessaire pour justifier de l’absence de contrôle, Y compris les aides versées par les agences de l’eau et les Régions
- les agriculteurs ne possédant pas d’appareil ou recourant à une CUMA ou un prestataire à titre individuel l’attesteraient sur l’honneur. Cette catégorie pourrait faire l’objet de contrôles ciblés,
- Les producteurs ne déposant pas de dossiers de demande d’aide PAC seraient écartés de ce dispositif. Le point suivant suggère une extension à d’autres types de demandes.
Les aides aux filières économiques pourraient elles aussi faire l’objet de la complétude présentée plus haut.
Avantages
- les filières arboricoles, viticoles et horticoles émargent à des programmes opérationnels et collectifs mis en œuvre en lien notamment avec FranceAgriMer. Elles représentent un gisement conséquent de pulvérisateurs et des productions alimentaires exposées à des pressions significatives de traitements phytosanitaires. L’instruction des aides publiques qui leurs sont attribuées serait donc utilement « intégrée » dans un dispositif d’éligibilité
Inconvénients et/ou adaptations à envisager
- lorsque c’est la structure économique (par exemple une coopérative vinicole) qui dépose et gère un dossier pour une demande d’aide (que ce soit pour elle-même ou pour ses adhérents), c’est à elle que reviendrait la charge de vérification de la complétude du dossier : il lui serait demandé de vérifier que ses adhérents sont détenteurs du certificat de contrôle.
Levier n° 2 : imposer le rapport d’inspection pour l’achat de produits phytosanitaires
Dans la recherche des points de passage empruntés par le propriétaire d’un pulvérisateur, figure évidemment la distribution des produits phytosanitaires, dont l’encadrement de la vente et de l’emploi a été renforcé dans la transposition de la directive CE 2009-128, notamment par le dispositif CERTIPHYTO.
Avantages
- cette procédure établirait un lien vertueux entre les produits phytosanitaires et les pulvérisateurs,
- la quasi-totalité des d’agriculteurs et donc de leurs pulvérisateurs, seraient concernée, à l’exception toutefois de ceux qui confient la protection de leurs cultures en totalité (achat de produit et application) à un prestataire tiers. Mais dans ce cas, c’est le prestataire qui est concerné par le dispositif.
Inconvénients et/ou adaptations à envisager
- contrairement à la proposition faite précédemment pour les aides publiques, l’acteur en charge de vérifier l’effectivité de l’inspection serait ici un opérateur privé dont on peut légitiment penser qu’il refusera d’effectuer une mission de nature régalienne en lieu et place de l’Etat,
- en présence d’un acheteur de produits déclarant sur l’honneur ne pas posséder de pulvérisateur (pulvérisation effectuée par un tiers), le distributeur serait conduit à exiger la preuve que le prestataire est lui-même détenteur du certificat, ce qui peut nuire à la confidentialité de certaines données sur la clientèle des entreprises.
Pour les raisons ci-dessus, lier la vente de produits à la production d’un certificat de contrôle n’est pas retenu en priorité.
Leviers pour renouveler le parc des pulvérisateurs
Le renouvellement du parc par une mesure d’aide financière pour l’achat de matériel neuf a été présenté aux différents interlocuteurs de la mission. Une très grande majorité d’entre eux s’est montrée plus que réservée pour cette transposition de prime à la casse au secteur des appareils de traitement. Parmi les raisons avancées, les suivantes ont été relevées :
- aider des propriétaires peu vertueux (c'est à dire ceux qui ont une piètre conduite phytosanitaire au vu de leur équipement) est un signal qui risque de choquer l’opinion publique,
- les échecs de protection phytosanitaire vécus dans certaines régions en 2016 en situation de forte pression parasitaire conduiront naturellement les producteurs à s’orienter vers des générations de matériels plus performants, sans pour autant demander une aide financière,
- des effets d’aubaine sont à craindre de la part de propriétaires peu scrupuleux qui profiteraient de cette prime pour se débarrasser d’appareils inusités, sachant par ailleurs que l’absence de dispositif « carte grise » laisserait la possibilité de rendre éligible le vieil appareil d’un voisin ou d’un parent ayant cessé son activité,
- et enfin, un appareil neuf n’est pas une garantie absolue de bonne efficience à la parcelle.
Là encore, le recours à une aide financière au renouvellement n’apparaît pas prioritaire à la mission qui lui préfère une approche plus globale mettant l’agriculteur au centre d’une sensibilisation au réglage. Toutefois, des aides pour substituer des équipements d’intervention mécanique (désherbage par travail du sol) aux méthodes chimiques restent pertinentes et font d’ailleurs déjà l’objet d’aides (Agences de l’eau)
Levier n° 3 : mettre en place une véritable prise en main du pulvérisateur
Trop souvent, aux dires des interlocuteurs de la mission, l’acte de vente et la livraison ne se prolongent pas d’une mise en route en conditions réelles. C’est pourtant en assistant au fonctionnement dans la parcelle que le propriétaire va prendre connaissance de la machine, de ses composants, de leurs fonctions respectives et qu’il va également prendre conscience de l’importance du réglage pour que le produit pulvérisé atteigne le végétal à protéger avec une qualité d’impact optimale.
La mission considère que cette étape, assimilable à une phase d’initiation peut et doit se prolonger par une formation à l’autoréglage, qui aurait valeur de perfectionnement, à l’issue de laquelle l’agriculteur serait en capacité à résoudre au moins 80 % des problèmes de réglage et d’entretien. Seuls les cas non résolus seraient soumis aux techniciens spécialisés de proximité qui pourraient de fait se consacrer davantage à la formation des agriculteurs plutôt qu’à des opérations de maintenance de routine à la portée des agriculteurs.
Comme évoqué plus haut, la ressource pour effectuer cet accompagnement existe, mais elle est fragmentaire et inégalement répartie sur le territoire.
Levier n° 4 : donner une place significative à la pulvérisation dans les formations initiale et continue
Formation initiale
La note de service DGER/SDPOFE/N2013-2143 en date du 13 novembre 2013 établit des recommandations pédagogiques concernant l’enseignement relatif aux produits phytopharmaceutiques, notamment en matière de préservation de la santé humaine, de l’environnement et des ressources naturelles en application de la Directive 2009/128/CE. L’emploi des pulvérisateurs y est cité à plusieurs reprises.
CERTIPHYTO
Le dispositif de délivrance du certificat individuel phytopharmaceutique « CERTIPHYTO » a été mis en œuvre en application de la directive européenne du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il s’inscrit dans le cadre de l’axe 4 du plan ÉCOPHYTO.
La mission propose de valoriser ce rendez-vous, désormais renouvelable tous les cinq ans, en y augmentant le temps consacré aux aspects de la pulvérisation et de la maîtrise des pulvérisateurs. Une durée d’une demie journée semble nécessaire pour atteindre l’objectif de professionnalisation souhaité.
Levier n° 5 : la réflexion sur une fiche CEPP est à envisager
On rappellera ici les contributions d’un pulvérisateur bien réglé aux objectifs du plan ECOPHYTO
- une réduction de l’IFT,
- une réduction des NODU. A titre d’exemple, un pulvérisateur viticole équipé de dispositif de récupération de la bouillie permet un gain de 30 à 50 % de produit en évitant toute dispersion hors de la cible
- être prêt pour l’emploi des produits de biocontrôle, exigeants en qualité de pulvérisation.
Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques constituent à la fois des points de passage quasi systématiques pour les agriculteurs et des lieux de rassemblement pour des opérations de vulgarisation.
La mission propose d’intégrer ce maillon dans le dispositif et de permettre aux distributeurs de capitaliser des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) dès lors qu’ils contribuent, financièrement ou logistiquement, à des opération de contrôle - réglage.
Source : rapport CGAAER N° 16097