Le CGAAER - Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux - livre son bilan de la première campagne de contrôle des pulvérisateurs agricoles au travers du rapport 16097 intitulé 'Évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques'
Un premier bilan en France
La directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 fixe une échéance au 14 décembre 2016, pour que les États membres veillent à ce qu’une inspection du matériel d’application des pesticides soit effectuée au moins une fois.
L’estimation du taux de contrôle des pulvérisateurs en France doit se faire avec prudence, sachant que :
- d’une part, le nombre de contrôles de pulvérisateurs est connu de façon précise. En effet, les organismes de contrôle doivent transmettre au groupement d'intérêt public les résultats des contrôles des pulvérisateurs à l'exclusion de toute information nominative (article D.256-16). L’enregistrement se fait dans une base de données nationale ;
- d’autre part, le gisement des pulvérisateurs à contrôler est difficile à évaluer.
Les éléments du bilan du contrôle périodique obligatoire, selon le GIP Pulvés, sont les suivants :
- le taux global de pulvérisateurs contrôlés est de 68 % ;
- pour les cultures basses, le taux est de 69 %
- les taux les plus élevés sont observés dans les grandes plaines céréalières, l’est de la France, l’extrême sud-ouest et le nord ;
- les taux les plus faibles sont notés dans le sud de la France ;
- les cultures basses représentent de 73 % à 76 % du total des contrôles ;
- pour l’arboriculture fruitière, le taux de 56 %
- les résultats sont hétérogènes d’un département à l’autre ;
- l’arboriculture fruitière représente 5 % à 7 % du total des contrôles ;
- pour la viticulture, le taux de 53 %
- certains départements présentent des taux élevés : Gironde, Marne ;
- les taux de contrôle sont médiocres en Bourgogne ;
- les résultats sont mauvais dans le sud de la France, où les surfaces de vigne sont partout très importantes ;
- la viticulture représente de 15 % à 17 % du total des contrôles.
Il n’est actuellement pas possible d’évaluer les taux de contrôles sur les productions maraîchères.
- pour les contrôles de renouvellement (5 ans après le premier contrôle), le taux est de 43 %
- en cultures basses : 47 % ;
- en arboriculture fruitière : 35 % ;
- en vigne : 31 %.
Des résultats à pondérer
L’interprétation du taux de contrôle de renouvellement demande également de la prudence. Il peut être influencé par la posture du propriétaire s’il n’a pas eu une expérience positive lors de la première présentation du matériel. Par ailleurs, il a pu acquérir un appareil neuf avant l’échéance des 5 ans du renouvellement et les appareils anciens ont pu être réformés.
- depuis 2009, 160 389 contrôles complets ont été réalisés, dont 144 643 contrôles primaires ;
- le nombre de contrôles réalisés est de l’ordre de 25 000 en 2015, variable d’une année sur l’autre ;
- le nombre d’organismes agréés pour réaliser le contrôle périodique obligatoire est de 87. Le CRODIP compte pour un seul agrément, mais ce réseau rassemble par ailleurs 39 acteurs. Il y a au total 125 structures impliquées dans le dispositif de contrôle périodique ;
- les centres de formation des inspecteurs des organismes de contrôle sont au nombre de trois : l’École des métiers du Gers, la chambre d’agriculture de la Loire- Atlantique, et Berthoud Agricole ;
- 175 inspecteurs sont actifs (au moins un contrôle réalisé en 2016 ou 2017), dont 63 pour le CRODIP et 112 hors CRODIP.